Projet de loi pouvoir d’achat : l’Unafo alerte les parlementaires et réclame un travail de fond

Alors que les députés démarrent les débats sur le projet de loi « pouvoir d’achat » et face à une situation inédite liée directement à la forte hausse du prix du marché de l’énergie, l’Unafo alerte les députés. Ce projet de loi est insuffisamment protecteur des personnes logées et oublie la situation particulière du logement accompagné.

L’Unafo réclame un travail de fond avec le gouvernement et les parlementaires afin d’adopter des réponses structurelles au plus tard dans la prochaine loi de finances.

La particularité de la situation du logement accompagné

Depuis de longs mois, la flambée historique des coûts de l’énergie pèse directement sur les gestionnaires du logement accompagné (résidences sociales, FJT, pensions de famille…), qui ne peuvent répercuter le coût de cette hausse sur les redevances, dont le montant forfaitaire inclut le coût de l’énergie, et qui dépassent largement leur marge.

Une réponse incomplète

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat que les députés examinent à partir de ce jour apporte une réponse incomplète. Certes, il vise à protéger les personnes logées en bloquant l’IRL à 3,5% et en revalorisant les aides au logement au même niveau, c’est-à-dire à un niveau inférieur de celui de l’inflation, ce qui ne permettra pas de solvabiliser les personnes logées.

Mais ces mesures n’apportent aucune solution à la particularité de la situation du logement accompagné et ne permettront pas de garantir aux gestionnaires une compensation de l’impact économique de cette hausse structurelle des prix de l’énergie. Par ailleurs, la revalorisation des APL est insuffisante pour couvrir l’inflation et donc pour permettre de préserver la solvabilité des personnes logées.

Des réponses structurelles attendues

Dans un courrier, l’Unafo alerte l’ensemble des parlementaires : les conséquences économiques à court et moyen terme pour les gestionnaires sont extrêmement préoccupantes, et se traduiront par l’impossibilité de produire de nouveaux logements en résidences sociales et donc d’offrir des logements aux personnes les plus précaires et vulnérables (jeunes, travailleurs précaires, familles monoparentales, accidentés de la vie…).

A cette hausse des prix de l’énergie s’ajoutent également la hausse des coûts de l’entretien des bâtiments, des charges financières (taux du livret A notamment), mais aussi l’insuffisance du financement de la gestion locative sociale. Seule subvention spécifiquement versée aux gestionnaires de résidences sociales, l’aide à la gestion locative sociale (BOP177) est régulièrement détournée de son l’objectif fixé dans le cadre de la loi de finances et reste insuffisante.

L’Unafo appelle donc les parlementaires à se saisir de l’accès au logement des plus précaires en garantissant au logement accompagné un modèle économique qui permette de répondre à leurs missions. Il est temps de préparer une loi de finances qui tienne enfin compte de l’utilité sociale du logement accompagné.

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