Projet de loi de finances : Les Acteurs du Logement d’Insertion entre satisfactions et inquiétudes Dans

Dans une newsletter publiée ce jour, les Acteurs du Logement d’Insertion (ALI), qui regroupent la Fapil, Soliha et l’Unafo, reviennent sur le projet de loi de finances. À quelques jours de l’examen par l’Assemblée nationale des crédits de la mission « Cohésion des territoires », ils rappellent leurs inquiétudes, sur lesquelles ils attendent des engagements forts du gouvernement.

Ils présentent également trois actions menées dans les territoires pour favoriser l’accès au logement des réfugiés, ainsi que trois actions menées en commun dans les territoires.

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Le projet de loi de finances traduit les annonces de Julien Denormandie concernant le second souffle du plan Logement d’abord : doublement de l’enveloppe budgétaire destinée à l’éradication des bidonvilles, développement du dispositif « Un Chez-soi d’Abord », la consolidation des objectifs du Plan Logement d’abord, notamment la création de 10 000 places en pension de famille et de 40 000 places en intermédiation locative.

Ces annonces sont saluées par les ALI ; toutefois, ce second souffle est resté sur les mêmes objectifs que le 1er plan Logement d’abord, alors qu’il aurait pu changer d’échelle. A titre d’exemple, une véritable relance de la production de logements familiaux très sociaux et de résidences sociales aurait pu être annoncée, pour permettre de proposer des logements adaptés aux besoins des personnes, selon les territoires.

Les ALI accueillent également avec satisfaction la réduction de la TVA de 10% à 5,5% : la hausse de la TVA allait, en effet, à l’encontre d’une accessibilité accrue au logement pour les personnes les plus précaires et était un frein à la mise en oeuvre de nouveaux projets.

Les Acteurs du Logement d’Insertion expriment des propositions sur le projet de loi de finances et souhaitent que le débat parlementaire permette d’apporter des précisions :

– La ligne budgétaire consacrée à l’aide à la gestion locative sociale, subvention destinée aux résidences sociales, reste identique, alors que les besoins sont plus élevés. A minima, les ALI demandent que cette ligne budgétaire soit intégralement utilisée pour financer cette aide, ce qui n’a pas été le cas les années précédentes. En effet, chaque année, environ 30% de cette somme est redéployé pour financer l’hébergement d’urgence. Un engagement fort du ministre lors du débat parlementaire est attendu sur ce point.

– La prorogation du dispositif Louer Abordable ne figure pas dans le projet de loi de finances alors qu’il est l’une des clés de réussite de la mobilisation du parc privé à vocation sociale, appelée de ses voeux par le Gouvernement dans le cadre du Plan quinquennal Logement d’abord. Il permet aux propriétaires bailleurs qui mobilisent leur logement dans le cadre de l’intermédiation locative et d’un conventionnement avec l’Anah, de bénéficier d’un abattement de 85% sur leurs revenus locatifs. Ce dispositif est indispensable pour permettre aux associations de prospecter dans le parc privé. De plus, aucun levier supplémentaire n’est prévu pour favoriser l’intermédiation locative en mandat de gestion (qui permet aux ménages d’être locataires de droit commun), a contrario des objectifs du plan Logement d’abord. Cette prorogation de louer Abordable et le soutien au mandat de gestion sont souhaités par les ALI.

– Le projet de loi de finances pour 2020 annonce la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit 879 M€ en 2018, en prime, et sa gestion par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette réforme vise essentiellement les propriétaires-occupants. Elle exclut cependant les propriétaires occupants des 9e et 10e déciles de revenus, comme les propriétaires-bailleurs des mêmes déciles, alors que ceux-ci détiennent 60% des logements locatifs. Des mesures incitatives auraient été les bienvenues, en attendant des mesures coercitives, attendues pour 2028 seulement. Actuellement, sauf amendements, cette réforme n’aura donc que peu d’impact sur le parc locatif privé. Compte tenu des besoins sociaux et des défis environnementaux, le parc privé locatif reste dans l’attente d’une politique globale ambitieuse pour la mise à disposition de logements abordable et économes en énergie.

Le projet de loi de finances n’apporte pas de réponses pérennes au modèle économique du logement d’insertion. Les ALI souhaitent que des réflexions puissent s’engager pour inscrire les actions des acteurs dans le long terme afin de favoriser l’accès à un logement des personnes les plus vulnérables.