AGLS et loi de finances : L’Unafo attend des décisions en cohérence avec le rôle des résidences sociales dans la mise en œuvre de la politique du logement d’abord

L’enquête nationale réalisée pour la troisième année consécutive par l’Unafo auprès de ses adhérents montre à nouveau que de nombreuses résidences sociales ne bénéficient pas de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) ou n’en bénéficient que de façon réduite, alors que les attentes sur la contribution des résidences sociales à la politique du logement d’abord sont fortes.

Le diagnostic territorial sur les disparités de répartition de cette aide, annoncé dans le cadre de la feuille de route pour le développement de la production de résidences sociales, mais non publié à ce jour, ne pourra pas masquer l’insuffisance globale de l’enveloppe qui lui est dédiée.

L’Unafo attend une décision claire des services de l’État sur la transformation de l’AGLS en aide de droit pour que ses adhérents puissent enfin disposer du minimum de moyens nécessaires pour mener au sein des résidences sociales leur mission d’animation, de prévention et de médiation vers les services de droit commun. Elle demande également la création d’une aide renforcée de 2 euros par jour et par personne logée pour mener des actions allant au-delà de la seule gestion locative sociale.

L’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) 

L’AGLS est une aide destinée aux résidences sociales, pour financer la gestion locative sociale, qui se décline en 4 grandes catégories d’interventions : la régulation de la vie collective au sein de la résidence, la prévention et la gestion des impayés, la lutte contre l’isolement et la médiation vers les services extérieurs.

Une enveloppe redéployée chaque année

Depuis plusieurs années, la loi de finances vote une enveloppe de 26 millions d’euros. Cette enveloppe n’a pas été revalorisée depuis 2013 et ne tient pas compte de l’évolution régulière du nombre de résidences sociales : ainsi cette ligne, en application stricte du barème, devrait atteindre 29 millions d’euros. De plus, dans les faits, en 2020, seuls 18,9 millions d’euros ont été versés, 7.1 millions d’euros ayant été redéployés vers d’autres dispositifs.

Les principaux résultats de l’enquête

L’enquête, qui porte sur les données de 33 adhérents, représentant 670 résidences sociales, soit 65 354 logements, réparties sur 58 départements métropolitains, montre que la situation n’a malheureusement que très peu évolué par rapport aux années précédentes :

– les disparités de situation restent très marquées entre les territoires : si la majorité des départements (60%) verse en moyenne plus de 75% de l’AGLS, seulement un quart des départements verse la totalité de l’AGLS attendue. Moins de 3% versent moins de 25% de la subvention théorique.

– au sein d’un même département, la répartition est très hétérogène : en effet, une résidence peut recevoir 100% de la subvention et une autre aucune AGLS.

– les résidences totalement privées d’AGLS restent nombreuses : près de 15% des résidences sociales de notre enquête n’ont perçu aucune AGLS en 2020, ce qui est en légère amélioration par rapport à 2019 où cette proportion était de 21%.

Les propositions de l’Unafo

Cette enquête s’inscrit dans le contexte de la feuille de route du Gouvernement pour le développement des résidences sociales, qui prévoit la réalisation d’un état des lieux. Celui-ci devait être finalisé à la mi-septembre, mais il n’a à ce jour toujours pas été communiqué.

L’Unafo s’inquiétait, dès le mois de mai, de l’annonce d’un simple diagnostic sur la répartition d’une aide alors que l’insuffisance de l’enveloppe qui lui est réellement dédiée est bien connue. Elle attend, en cohérence avec la volonté politique annoncée d’un développement de la production de résidences sociales, une réévaluation de l’enveloppe dès la loi de finance de 2022 et un recentrage de l’utilisation de celle-ci pour cette seule aide.

Enfin, l’Unafo demande à l’Etat d’engager rapidement des discussions en vue de revaloriser les montants de cette aide et de créer une aide renforcée de 2 euros par jour et par personne pour permettre de financer les associations qui exercent des actions plus fortes visant à renforcer l’accès aux droits sociaux et sanitaires.

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